Vous cherchez des renseignements concernant la normalisation dans d'autres domaines?
Réseau antenne-normes


Nouvelle directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics 
Contexte

En 2011, l’Europe a entamé la révision des directives 2014/18/CE (relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) et 2014/17/CE (eau, énergie, transport et services postaux). De plus, le package a été élargi aux concessions.

Les nouvelles versions sont en vigueur depuis le 20 avril 2014 (le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne). La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services remplace la directive 2004/18/CE. A l’exception des dispositions pour l’e-procurement (soumission électronique), la nouvelle directive doit être convertie en législation nationale pour mars 2016. Pour l’e-procurement, la conversion doit être réalisée pour septembre 2018.

Les nouvelles directives ont principalement pour but d’encourager l’innovation et la participation des PME aux marchés publics

Simplification administrative

Grâce à l’introduction d’un document unique de marché européen (DUME), l’Europe veut rendre les marchés publics plus accessibles. Le DUME est une déclaration de l’entreprise sur la satisfaction aux conditions imposées dans le cadre d’un marché public. Il remplace l’obligation de fournir certains certificats et attestations. Si le marché est finalement attribué, ces informations seront encore demandées au souscripteur concerné. A l’avenir, les certificats et attestations exigés devraient être accessibles via l’outil électronique e-Certis, afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent les demander directement et sans intervention des entreprises concernées.

Marchés publics électroniques (e-procurement)

Sous la dénomination e-procurement, la directive encourage la soumission électronique. C’est pourquoi il est recommandé de mettre tous les documents d’adjudication à disposition sous forme électronique. Les moyens pour ce faire doivent être communément disponibles et satisfaire à un certain nombre d’exigences techniques pour rendre le système transparent et inviolable.

Labels

Selon le nouvel article 43, les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire référence à des labels pour prouver à des soumissionnaires que les spécifications techniques du cahier des charges sont respectées. Le label auquel il est fait référence doit être pertinent pour le marché et satisfaire à un certain nombre d’exigences en matière de transparence et d’accessibilité. Il faut également mentionner qu’il peut s’agir d’un label similaire.

Spécifications techniques

Tout comme avant, des spécifications techniques sont déterminées pour un certain marché en mentionnant des exigences fonctionnelles ou performantielles, en faisant référence à des normes existantes ou une combinaison des deux. En cas de référence à des normes, les documents internationaux ou européens sont privilégiés. A défaut, il peut être fait référence à des spécifications techniques nationales. Même si le cahier des charges préconise une certaine approche ou fait référence à certains documents normatifs, d’autres inscriptions similaires doivent également être prises en compte.

L’offre économiquement la plus avantageuse, mais plus encore

Selon la nouvelle directive, outre le prix, on se base sur d’autres critères d’attribution tels que la qualité d’exécution ou le service, les caractéristiques esthétiques, les critères environnementaux, les critères sociaux, l’innovation ou les qualifications des exécutants, pour autant qu’ils soient pertinents pour le marché. En outre, dès le début de la procédure, il faut mentionner clairement de quels critères il s’agit, ainsi que le poids de chaque critère individuel.

Procédures

Parallèlement aux procédures dans la législation existante, la nouvelle directive introduit la notion de «partenariat d’innovation», pour le développement de nouvelles solutions. Dans le cas d’un partenariat d’innovation, les pouvoirs adjudicateurs et entreprises peuvent négocier ensemble l’objet du marché et la solution proposée. Aucune discussion n’est possible au sujet des exigences minimales ou critères d’attribution. Pour un partenariat d’innovation, l’attribution se fait uniquement sur base du prix.

En outre, les délais minimums pour les différentes procédures ont été raccourcis.

L’annexe V à la directive mentionne pour chaque procédure et pour l’annonce du marché attribué quelles informations doivent figurer dans les avis.

PME et entreprises «sociales»

Les procédures de passation de marchés publics peuvent être réservées aux entreprises destinées à l’intégration des personnes handicapées ou défavorisées.

Les pouvoirs adjudicateurs sont aussi encouragés à scinder le marché en plus petites parties afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Des exigences éventuelles relatives au chiffre d’affaires de candidats souscripteurs sont limitées à maximum deux fois le montant du marché

Complément d’informations

La directive 2014/24/UE est disponible dans les différentes langues au Journal Officiel de l’Union Européenne (L94 - 28/03/2014). Les nouvelles directives et diverses fiches techniques sont également accessibles via la page Public Procurement sur le site web de la Commission européenne



Pour plus d’informations...



European Commission > The EU Single Market > Public Procurement
.be-Procurement
België - 16Procurement
European Commission > The EU Single Market > Public Procurement > Reform proposals





update: 16/06/2014